ANTAI
Définition :
L'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières. Elle a pour mission : La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;La préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des autres courriers nécessaires ;Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ; L'information des contrevenants et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ; L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire ; L'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière.
Commentaires :
L'ANTAI a été créé en 2011 par décret. C'est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur assurée par la délégation à la sécurité routière. Son siège est basé à Rennes. Le décret du 6 juillet 2017 ajuste certaines de ces missons : L'ANTAI agit pour le traitement des redevances de stationnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, en qualité de prestataire de services de communes ou de ceux de leurs groupements compétents pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. Elle agit en troisième lieu, pour les infractions autres que routières mentionnées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.