4 novembre 2020 : échange frontalier d’informations relatives aux infractions routières

La directive européenne 2015/413 a donné la possibilité aux Etats membres de poursuivre les ressortissants d'un autre Etats membres en cas d'infractions routières. Cette possibilité passe par des accords bilatéraux dans la mesure où cela joue dans les deux sens. Depuis le 4 novembre, le Danemark s'est ajouté dans la liste des pays ayant conclu un accord avec la France.

La France pratique désormais des échanges transfrontaliers d'informations avec 19 pays de l'Union européenne (outre ce pays, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l'Italie, le Grand-Duché du Luxembourg, l'Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Irlande, la Suède et le Portugal) auxquels s'ajoute le Royaume-Uni et la Suisse.

Les avis de contravention que la France envoie à l'étranger grâce à ces échanges sont rédigés dans la langue du pays du contrevenant. La France met par ailleurs à disposition des contrevenants étrangers un centre d'appels ainsi qu'au site web de l'ANTAI accessible en 6 langues (français, anglais, allemand, italien, néerlandais, espagnol).

Selon la Direction de la Sécurité routière, depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21% des infractions relevées (50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l'étranger, alors qu'ils ne représentent que 5% à 6% du trafic.

Commentaires :

 Le communiqué de la DSR ne précise pas si les infractions commises dans les pays où nous avons des accords, conduit également à un retrait de point et dans l'affirmatif quel barème s'applique.