01 janvier 2020 : les mesures de sécurité routière dans la loi d'orientation des mobilités

Le 23 décembre 2019 a été promulguée la loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM. Parmi ses très nombreux articles, un certain nombre concerne la sécurité  routière à travers des mesures touchant au Code de la Route ou au code général des collectivités territoriales.

Les mesures concernant le Code de la route portent essentiellement sur contrôle/sanction à travers le titre V de la loi  intitulé  Renforcer la sûreté et la sécurité . L'article 31 concerne ainsi  le signalement des contrôles routiers par les services électroniques introduisant par l'article l'obligation de neutraliserles aides à la conduite dans certaines conditions :  « Art. L. 130-11. - I. - Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier mentionné à l'article 230-19 du même code à raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d'un tel établissement, il peut être interdit par l'autorité administrative à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

« L'interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I consiste, pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou portions de voies qui lui sont désignées par l'autorité compétente, tous les messages et indications qu'il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s'il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s'étendre au delà d'un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération.

L'interdiction ne concerne pas sur les autoroutes et nationales la délivrance des informations suivantes: route temporairement glissante ; animal, personne, obstacle, débris sur la route ; zone d'accident non sécurisée ; travaux routiers de courte durée ; visibilité réduite ; conducteur en contresens ; obstruction non gérée d'une route ; conditions météorologiques exceptionnelles.


Le même article renforce les possibilités de suspension du permis de conduire. Outre l'alcool a volant et les stupéfiants apparait le téléphone au volant par l'article L. 224-où les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : alinéa 6 En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ; alinéa 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

Les forces de police retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. La suspension du permis de conduire ne peut excéder 6 mois.

Les mesures concernant le Code Général des collectivités territoriales portent sur la mobilité et donc l'exposition au risque : L'article  Article 15 bis B introduit ainsi la possibilité du retour aux 90 km/h sur les  routes bidirectionnelles hors agglomération. Après son article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé :« Art. L. 3221-4-1. - Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. » ;

La loi LOM introduit, par ailleurs, une dérogation inédite permettant aux  maires d'autoriser la circulation des engins de déplacements personnes sur les trottoirs (article 21 complétant l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales: « Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret. »).

Finalement, la seule mesure spécifique en faveur des piétons concerne leur sécurité. Il s'agit d'un amendement déjà présenté lors de la loi de 2015 pour l'amélioration des mobilités actives dite PAMA et rejeté alors par les députés. Il vise à améliorer la visibilité des piétons au droit des passages piétons, un des facteurs principaux des accidents de piéton sur ces passages. L'article 21 bis de la LOM complète ainsi le code de la voirie routière par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1- Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. « Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées.

L'article prévoit une mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2026, ce qui laisse craindre des délais plus longs à l'instar d'autres mises en conformité formulées dans la loi instaurant les Plan de mise en accessibilité et d'aménagements des espaces publicsplans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

La loi remplace les Palns de Déplacmeent Urabin par des PDM (Plan de mobilité) dont le champ est un territoire plus vaste que celui urbanisé. Un article L. 1214-2-1 du code des transports  impose que ces plans de mobilité comprennent un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. « Ce volet définit également les outils permettant d'accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d'une signalétique favorisant les déplacements à pied. »

Notons aussi l'article 22 bis qui ajoute au code de la route  un article L. 313-1 ainsi rédigé : Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d'État. ».

Enfin, la loi introduit des mesures concernant les véhicules autonomes et connectés dans son article 12 : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu et de circulation, prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable.


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A suivre bientôt