26 octobre 2019 : publication du bilan des retraits de points 2018
La Direction de la sécurité routière (DSR) vient de communiquer sur le bilan 2018 des retraits de points pour l'année 2018. Il s'établit à 14 866 066 (- 1,9 % par rapport à 2017) et s'accompagne d'une baisse de - 4,4 % du nombre d'infractions traitées génératrices de retrait de points. 55,8 % des points sont retirés pour des infractions à 1 point. Ces retraits diminuent de - 6,0 % par rapport à 2017, cette évolution étant liée à la baisse du nombre de points perdus pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h en agglomération (- 5,1 %) et hors agglomération (- 6,3 %). 6,9 % des points retirés concernent des infractions à 2 points (ex : excès de vitesse entre 20 et 30 km/h). Les retraits de 2 points diminuent de - 7,7 %. 15,6 % des points retirés le sont pour des infractions à 3 points (non-port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, téléphone, franchissement de ligne continue). 14,5 % des points retirés concernent des infractions à 4 points (non-respect d'un stop ou d'un feu rouge, circulation en sens interdit, excès de vitesse de 40 à 50 km/h). Leur nombre est en hausse de + 6,3 %, au regard notamment de l'augmentation du nombre d'infractions relevées pour non-respect du feu rouge, en hausse de + 4,1 % et du stop en hausse de + 13,5 %. 7,3 % des points retirés concernent des infractions entraînant un retrait de 6 points (excès de vitesse de plus de 50 km/h, alcoolémie, etc.). Leur nombre est en hausse de + 4,5 % du fait de la hausse de + 24,4 % du nombre de points retirés pour la conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants.
8 conducteurs sur 10 ont toujours 12 points sur leur permis à points mais seuls 53,8 % des auteurs présumés d'accidents mortels disposent encore de ces 12 points sur leur permis.
Dans ce même rapport, la DSR communique sur le nombre de permis de conduire invalidés pour solde de points nuls et la restitution de point. En 2018, 67 963 permis ont été invalidés pour défaut de points, en hausse de + 10,1 % par rapport à 2017. Les permis invalidés pour un motif d'infraction unique concernent 5 087 personnes. Soit 2 206 personnes pour la seule infraction de conduite en état d'ivresse ou d'alcoolémie (6 points), 629 personnes au seul motif de la conduite malgré l'usage de stupéfiants (6 points), 916 personnes pour le seul
motif du non-respect du stop ou d'un feu rouge (4 points), 83 personnes pour le seul motif d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h (6 points), seules 138 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour le seul motif d'excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point), contre 121 en 2017.
3,2 millions de conducteurs ont vu le rétablissement de leur capital initial de 12 points après 2 ou 3 ans sans nouvelle infraction, en hausse de + 4,5 %. 6,7 millions de conducteurs ont récupéré un point au terme de 6 mois sans nouvelle infraction, soit + 10,2 %. En 2017, 23 544 stages ont été organisés, au profit de 370 224 stagiaires soit 14 248 stages en reconstitution du capital de points (stages dits « permis à
points »), 582 stages d'alternatives aux poursuites judiciaires ou en composition pénale (dits « justice »), 8 714 stages mixtes
regroupant des stagiaires « permis à points » et des stagiaires « justices ».
Commentaires :
Depuis son intégration au ministère de l'intérieur en 2010, l'ONISR publie le bilan des infractions au Code de la route et celui des retraits de points en résultant sous la forme de deux fiches insérées dans le bilan annuel de l'accidentalité. Antérieurement, ces bilans étaient produits par une direction du Ministère de l'intérieur dans le cadre d'un bilan plus complet plus pratique à l'analyse.
Par ailleurs, des points manquent dans ce dénombrement. Si le retrait de points issu du contrôle automatisé s'effectue pratiquement immédiatement, il susbiste une délai lorsqu'il s'agit d'une infraction notifiée suite à un contrôle des Forces de l'Ordre. Il semblerait par ailleurs que les retraits de points consécutifs à un accident corporel ne soient pas toujours enregistrés, les jugements des tribunaux n'étant pas systématiquement notifiés à l'autorité administrative.