27 février 2019: permis annulé, invalidé ou suspendu : l'examen psychotechnique
Conformément à l'article R. 224-21 du code de la route, l'arrêté du 18 janvier 2019 paru au JO du 27 février modifie l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Il rappelle que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois, doit pour être admis à se présenter pour les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé s'est soumis à un examen psychotechnique. Cet examen psychotechnique est prescrit par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. L'arrêté précise les modalités de l'examen psychotechnique ainsi que les préconisations pour le choix des tests psychotechniques et la réalisation de l'entretien individuel requis dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'exigence centrale est qu'il y ait un « face à face » entre le psychologue et le conducteur ou le candidat au permis de conduire. Le psychologue doit être en mesure de réaliser une analyse croisée des différents comportements et attitudes observés à partir des éléments recueillis lors de l'entretien et de la réalisation des tests. L'examen psychotechnique permet au psychologue d'apprécier la qualité du compromis adopté entre la vitesse et la précision des réactions psychomotrices, ainsi que la coordination des mouvements et l'efficience des fonctions attentionnelles et exécutives.
« Il permet également d'explorer les champs du comportement et de la cognition qui sont en relation avec la conduite d'un véhicule motorisé et de déceler les troubles du comportement pouvant avoir des incidences sur la conduite.
Un arrêté complémentaire précise l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 en ce qui concerne la mise en place d'une formation que doivent suivre les psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Il précise les objectifs de cette formation et les obligations des organismes de formation. Il laisse aux psychologues un délai maximal de deux ans pour se former.
Commentaires :
Les exigences demandées au conducteur souhaitant récupérer son permis démontrent, si cela était encore nécessaire que la conduite automobile est une des activités humaines la plus complexe et qu'elle justifie l'introduction d'un contrôle médical obligatoire et périodique, certes allégé, pour tous les conducteurs dès l'obtention du permis de conduire quelle que soit la catégorie de véhicule.