28 juin 2019 : Extension des échanges transfrontaliers d’informations relatives aux infractions routières avec la République d’Irlande et la Suède
Depuis le 24 juin 2019, les autorités françaises mettent en place les échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières avec la République d'Irlande et la Suède. Ces échanges, qui s'inscrivent dans le cadre fixé par la directive européenne 2015/413, vont permettre de poursuivre les ressortissants irlandais et suédois qui commettent des infractions routières relevées par radar sur le territoire français. Réciproquement, les ressortissants français commettant des infractions routières relevées par radar sur les routes irlandaises et suédoises pourront être poursuivis par les autorités de ces pays. La France pratique désormais des échanges transfrontaliers d'informations avec au total 19 pays de l'Union (outre ces deux pays, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Roumanie, l'Italie, le Grand-Duché du Luxembourg, l'Autriche, la Hongrie , la Slovaquie , la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie , la Lituanie et le Portugal). Parallèlement, elle échange également des informations de même nature avec la Suisse, sur la base d'un accord bilatéral spécifique.
Commentaires :
Concernant les deux nouveaux pays de la liste, on note plus de 15.000 infractions commises par des véhicules irlandais entre février 2018 et janvier 2019 et un peu plus de 12.000 sur la même période portant des plaques suédoises.
Le nombre d'avis de contravention (ACO) envoyés à l'étranger atteint en 2017 3 millions soit une hausse de + 8,2 % par rapport à 2016 (source DSCR Bilan 2017 des radars automatisés). Cette hausse s'explique par la mise en œuvre, courant 2017, de nouveaux échanges transfrontaliers d'informations avec la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal, qui avait porté à 13 le nombre de pays partenaires en matière de sécurité routière.
Il est important de préciser que, dans le cas des excès de vitesse commis à l'étranger, l'infraction donnera lieu à une contravention mais n'entraînera pas de retrait de point. Les différents systèmes de gestion des infractions routières sont en effet loin d'être homogénéisés