5 mai 2019 : enième plan de sécurisation des passages à niveau
A l'occasion du 6e comité de suivi de la sécurité ferroviaire, la ministre des transports a annoncé une dizaine de mesures issues du rapport parlementaire de la députée Laurence Gayte remis le 12 avril 2019 afin de sécuriser les passages à niveau. Ce rapport avait été commandé par le premier ministre suite à l'accident de Millas survenu en décembre 2017. L'objectif est de renforcer la connaissance des passages à niveau et du risque. Les mesure annocées sont : 1 : Réaliser un diagnostic de chaque passage à niveau, 2 : Etudier la faisabilité de l'installation de caméras de vidéo-protection à certains passages à niveau pour repérer des comportements jugés à risques 3 : Renforcer le niveau de sanction pour un franchissement illégal de passage à niveau. Une augmentation du nombre de radars de franchissement des passages à niveau est à l'étude. 4 : Expérimenter, au niveau local, une baisse de 20 km/h en amont de certains passages à niveau par rapport à la vitesse maximale actuellement en vigueur. 5 : Intensifier le thème "passage à niveau" lors des sensibilisations en milieu scolaire et lors des formations au permis de conduire. Il est notamment question d'introduire des questions supplémentaires relatives aux passages à niveau dans l'examen du permis de conduire 6 : Informer les usagers sur la localisation des passages à niveau via leurs GPS.7 : Détourner les transports collectifs des itinéraires comprenant des passages à niveau. 8 : Lancer des expérimentations sur les infrastructures pour améliorer la visibilité et la sécurité des passages à niveau (signalisation lumineuse et marquage au sol plus visible) 9 Accélérer le plan d'automatisation des passages à niveau à croix de Saint-André (sans barrière) en augmentant de 30% le nombre de passages à niveau traités par an. 10 : Renforcer le pilotage national de la politique de sécurité des passages à niveau à travers la création d'une commission nationale des passages à niveau et la mise en place de commissions départementales. Par ailleurs, le gouvernement pense revoir les priorités d'affectation des crédits de l'État augmentés de 40% d'ici 2022 passant de 32 millions d'euros en 2018 à 45 millions d'euros en 2022.
Commentaires :
Il s'agit du 6ème programme de sécurisation des passages à niveau. A chaque fois, il s'agit d'une réaction à la survenue d'un drame ayant fait de nombreuses victimes. Une première fois lors de l'accident qui s'est produit à Port-Sainte Foix le 8 septembre 1997 en Dordogne. Cet accident, au passage à niveau no 395 de cette commune fit 13 morts et 43 blessés, dont 10 gravement brûlés. Cette gravité fut due en partie causée par le camion-citerne chargé d'hydrocarbures. La seconde fois à la suite le 2 juin 2008 d'une collision entre un train express régional (TER) et un bus de transport scolaire sur un passage à niveau situé à Allinges (Haute-Savoie), près de Thonon-les Bains. Cet accident fit sept morts, tous des enfants, et trois blessés graves. L'accident fit en outre 22 blessés légers dans l'autocar, ainsi qu'un blessé léger dans le train et un autre dans un véhicule qui suivait l'autocar, puis 2014, 2015 et ce dernier plan suite de l'accident de Millas survenu le 14 décembre 2017 sur la route départementale 612 au passage à niveau n°25 de la ligne de train assurant la liaison Perpignan-Villefranche de Conflent. Ce jour là, un car scolaire avec à son bord vingt enfants d'un collège de la commune a été heurté par un TER et littéralement coupé en deux. Le bilan provisoire est de six enfants décédés et 14 autres blessés. La conductrice, âgée de 48 ans et employée des autocars Faur, est également grièvement blessée.
Il existe 15 405 passages à niveau (PN) sur les lignes ouvertes au trafic du réseau ferré national (contre 33 500 en 1938 et 25 000 en 1980), dont 0,4 % sur des route s nationales, 31,4 % sur des routes départementales et 68,2 % sur desvoies communales. Les accidents aux passages à niveau ont provoqué en France, en 2018 16 décès (contre 42 en 2017 et 31 en 2016).
La SNCF rappelle qu'il n'y a aucun passage à niveau sur les lignes à grande vitesse. En revanche il y a des PN obligatoirement gardés sur des lignes conventionnelles où la vitesse destrains peut atteindre 200 km/h. Les PN automatiques sont interdits lorsque la vitesse de la ligne est supérieure à 160 km/h. Sur les 15 405 passages à niveau, certains sont considérés comme étant prioritaires à sécuriser, et ont été inscrits au programme de sécurisation national (PSN), programme défini parl'État et l'instance nationale des passages à niveau (INPN) crée en 1997. Cette instance se réunit deux fois par an. Elle a plusieurs objectifs : Élaborer et proposer aux ministres des transports et de l'intérieur les mesures d'amélioration de la sécurité des passages à niveau. Coordonner les actions liées aux PN des différents services et intervenants concernés ou associés. Actualiser la liste des passages à niveau inscrits au PSN. La liste des passages à niveau inscrits à ce programme est ainsi actualisée deux fois par an. Cette liste est publique.
Les nouvelles mesures annoncées sont-elles susceptibles de faire en sorte que plus aucun drame ne se produise au droit d'un passage à niveau ?
La réponse est positive comme l'était positive la réponse aux plans précédents. Le souci est que ce plan soit enfin mené à bien avec les moyens financiers mais aussi humains nécessaires. Ainsi, la mesure 1 s'impose à l'évidence sur la base d'une grille d'analyse pour constater les dysfonctionnements. Ces derniers sont connus. Il s'agit souvent d'un problème de tracé (perception de la présence d'un PN) et d'un problème de signalisation (feux rouge mal interprété, temps d'abaissement de la barrière, ...). Les solutions pour y remédier sont également connues, les expérimentations prévues dans la mesure 8 n'étant pas vraiment nécessaires. S'agit-il encore de remettre à plus tard, ce que l'on sait faire maintenant ? Délà, on se demande pourquoi les recommandations du rapport d'enquête technique du BEA-TT sur la collision entre un TER et un autocar survenue le 2 juin 2008 au passage à niveau n° 68 à Allinges (74), n'ont pas été suivi d'effet.
Pourquoi cette lenteur pour progresser ? Parce qu'il y a toujours cette facilité à rejeter la faute sur le conducteur permettant aux gestionnaires de la route et du réseau ferré pour faire en sorte que ces passages ne posent plus aucun problème de sécurité.