Contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR)
Définition :
Le contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR) est un dispositif dont l'objectif est d'ouvrir à la circulation des routes plus sûres car ayant fait l'objet d'un contrôle de la sécurité routière lors des différents phases de conception de la route, de l'avant-projet à la mise en service puis après mise en service.
Le CSPR est souvent remplacé par le terme d'audit de sécurité des projets neufs.
Commentaires :
Le CSPR s'applique depuis 2001 à toutes les opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé, en milieu urbain et interurbain, y compris les opérations financées en partie ou en totalité par des collectivités ou des tiers, et sans considération de montant financier d'opération. Il est dommage que les collectivités locales ne soient pas soumises , en ce qui les concerne, à un tel contrôle sur l'aménagement de leurs voiries.
Le contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR) a été instauré par la circulaire n°2001-30 du 18 mai 2001 pour ces routes. Pour accompagner sa mise en application, des guides méthodologiques ont été édités.
La directive européenne 2008/96/CE du 19 novembre 2008 relative à la gestion de la sécurité sur les infrastructures routières. impose aux États membres de l'Union de réaliser des audits à toutes les étapes de la réalisation des projets d'infrastructure. Dès lors, la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 a modifié la législation française pour prendre en compte ces dispositions introduisant le terme d'audit. Elle modifie le Code de la voirie routière en introduisant, aux articles L. 118-6 et L-118-7, l'obligation pour les maîtres d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne de diligenter des audits de sécurité réalisés par des auditeurs possédant un certificat d'aptitude.
Le décret no 2011-262 du 11 mars 2011 et l'arrêté du 15 décembre 2011 relatifs à la gestion de la sécurité des infrastructures routières précisent les modalités de ces audits. En particulier, la France a fait le choix de réaliser ces audits sur le réseau routier national dans son ensemble, dans les conditions suivantes : au cours des phases de conception et de conception détaillée ; avant la mise en service ; au début de l'exploitation.
Cette obligation s'applique à toutes les opérations d'investissement ayant un impact significatif sur les débits de circulation. Elle s'applique en particulier systématiquement aux opérations relevant de l'application de la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissement sur le réseau routier national.
Le décret concernant les audits de sécurité est visé aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière. Il prévoit que les auditeurs de sécurité routière qui réalisent ces contrôles sieont titulaires d'un certificat d'aptitude sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle, délivré par le ministre chargé des transports.