Permis à points
Définition :
Le permis à points s'applique à l'ensemble des titulaires du permis de conduire, quelle que soit la date de son obtention. Chaque permis est doté d'un capital maximal de 12 points (6 pour les nouveaux conducteurs) et l'on se voit retirer d'autant plus de points que l'infraction est grave. Son fonctionnement est décrit dans les articles législatifs du code de la route L 223-1 à 223-9 et les articles réglementaires
R233-1 à R223-13
Commentaires :
L'idée d'instaurer un permis à points en France est proposée dans le livre blanc de la sécurité routière publié en 1988. Il a été introduit par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 pour lutter contre l'insécurité routière. Il rentre seulement en vigueur trois ans plus tard, le 1er juillet 1992,
ayant suscité la réprobation des chauffeurs de poids lourds. Le 2 juillet 1992 les routiers français bloquent les routes pour obtenir d'avoir un
capital de points plus important que celui alloué aux autres usagers.
L'objectif du permis à points est pédagogique et son fonctionnement est simple à telle enseigne que son principe est parfois repris pour assurer une meilleure discipline en milieu éducatif. Le principe premier du permis à points est d'inciter, de façon égalitaire, les conducteurs ne respectant pas les règles, à modifier leur comportement sur la route pour ne pas perdre leur droit à conduire. C'est manifestement cette crainte de perdre son permis qui se révèle plus puissante que celle de provoquer un accident.
Pour que le système marche, il faut que le risque de perdre des points soit réel et donc que la fréquence d'être contrôlé soit élevée. C'est le déploiement des radars fixes en 2002 qui a contribué à la montée en puissance du dispositif et qui lui a donné toute son efficacité. On
note qu'à partir de cette date jusqu'en 2011, l'augmentation du nombre de points perdus par an est assez bien corrélée avec la baisse de la mortalité. A partir de 2011, l'apparition des avertisseurs de radars ont fait perdre cette corrélation, ainsi que certaines mesures : le temps minimal entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière raccourci une fois par an au lieu d'une fois tous les deux ans, le délai de reconstitution totale du capital de points en cas d'absence d'une nouvelle infraction entraînant un retrait de points réduit de trois à deux ans et enfin le délai de récupération du point perdu pour une infraction sanctionnée d'un seul point de retrait ramené à six mois contre un an auparavant.
Les points des Français sont gérés quotidiennement par le Système national des permis de conduire (SNPC), placé sous la responsabilité de la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'Intérieur.
Dans l'Union européenne, 22 pays sur 27 se sont dotés d'un dispositif de permis à points. Pour la moitié d'entre eux il s'agit d'un capital qui se réduit selon les infractions et pour l'autre d'un ajout de pénalités à partir de zéro avec un plafond.
Le barème de perte de points ne fait pas l'objet d'un arrêté spécifique. C'est au cas par cas qu'il est décidé selon les infractions un nombre de points à retirer. Ce nombre varie d'un point à 6 points au maximum par infraction. La perte de points est plafonnée à 8 en cas de commission de plusieurs infractions. Toutes les infractions ne font pas l'objet d'un retrait de point.
Une large majorité des titulaires d'un permis de conduire français (près de 77%) dispose de leurs 12 points. Ils sont environ 37 millions de personnes dans ce cas. Plus de 2 millions de personnes sont titulaires d'un capital de 11 points soit environ 4 %.
À l'opposé, un peu moins de 0,9% des titulaires d'un permis français ont aujourd'hui un solde de points nul. Toutes ces personnes doivent repasser les épreuves du permis de conduire. En 25 ans, 1 106 279 personnes se sont retrouvées dans cette situation.
Aujourd'hui, moins de 2% des titulaires du permis ont entre 1 et 5 points, soit près d'1 million de personnes et huit fois plus disposent de 6 à 10 points, soit 16% des titulaires du permis.
Toutes les personnes disposant d'un seuil de points égal ou inférieur à 6 points reçoivent un courrier pour le leur signaler, les incitant à s'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au terme duquel elles peuvent récupérer 4 points.
Depuis juin 2016, tous les titulaires d'un permis de conduire peuvent très facilement connaître le solde de leurs points en se connectant sur le site Télépoint via le dispositif FranceConnect. À partir du mois d'avril 2018, ils pourront également connaître la date de récupération de l'intégralité de leurs points, à défaut d'autre perte de point.
Environ trois quarts des responsables d'un accident mortel disposent d'au moins 10 points à leur permis.