Budget de la sécurité routière


Le Parlement vote le budget par mission (unité de vote). Une mission est créée à l'initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou  interministérielle. La mission regroupe un ensemble de programmes  concourant à une même politique publique. Le Parlement peut modifier la  répartition des dépenses entre programmes au sein d'une même mission.  Dans le projet de loi de finances, on compte environ 30 missions pour le budget général dont deux concernent la sécurité routière : la mission "sécurité" et la mission " contrôle de la circulation et du stationnement routiers".


Par ailleurs, la sécurité routière étant une politique publique transversale. elle est présente dans plusieurs programmes d'action d'autres missions (et donc d'autres programmes). Rappelons que depuis la loi dite LOLF, le budget de l'Etat n'est plus présenté par ministère mais par missions ou programmes. ces derniers étant au nombre de 122. Chaque programme d'action fait l'objet annuellement d'un projet annuels de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances. Ces programmes déclinent la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultats des missions attachées aux 122 programmes qui composent le budget général de l'État.


Dans la mission "sécurité" où figurent les programmes de "la police nationale", de la gendarmerie nationale" et de "la sécurité civile" apparait également le programme de la Sécurité Routière (dédié au fonctionnement de la Délégation à la Sécurité Routière). C'est le programme 207 (en lien celui de 2020). Il s'intitulait "sécurité et circulation routière" avant l'intéfration de la sécurité routière au ministère de l'Intérieur et s'intitule depuis 2013 "sécurité et éducation routière". Chaque PAP contient la présentation de la programmation pluriannuelle, les objectifs et des indicateurs de performances qui lui sont assignés, la justification au premier euro des crédits demandés, les principaux opérateurs et leurs emplois.


La politique de sécurité routière "émarge" dans  21 autres programmes d'actions. C'est pourquoi elle fait l'objet d'un document dit de politique transversale (DPT) (en lien celui de 2019),  également annexé au projet de loi de finances de l'année toujours au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).


Chaque document de politique transversale comporte notamment une présentation stratégique de la politique transversale. Cette
partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le
cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées.


Outre le programe 207, les autres programmes d'action comportant une action dédiée à la sécurité routière sont :

Programme 107 - Administration pénitentiaire Stéphane

Programme 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré

Programme 152 - Gendarmerie nationale Général d'armée

Programme 159 - Expertise, information géographique et météorologie

Programme 174 - Énergie, climat et après-mines

Programme 176 - Police nationale

Programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse

Programme 190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Programme 203 - Infrastructures et services de transports

Programme 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Programme 219 - Sport

Programme 307 - Administration territoriale

Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Programme 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Programme 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Programme 754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières



Dans la mission " contrôle de la circulation et du stationnement routiers" apparaissent quatre programmes : le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » finançant : le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement,  les charges de gestion du permis à points, le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la
circulation et du stationnement routiers », gérant le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé », le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transférant aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes et  le  programme 755 « Désendettement de l'État » venant abonderle budget général au titre des recettes non fiscales. 



Outre le budget de l'Etat, le budget de la sécurité routière pour ces programmes 751, 753 et 754 est aussi alimenté par le compte
d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ». Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes.