
Dépendances d'une route
Définition :
L'article L 2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques [CG3P) définit les dépendances comme des biens qui font partie du domaine public et qui en constituent un accessoire indissociable. Constituent ainsi des dépendances de la voie : le sous sol,les talus, les fossés, les aqueducs,les murs de soutènement, les trottoirs, les arbres, les plantations d'alignement,- les panneaux de signalisation,- les candélabres,- les glissières de sécurité.
Les dépendances sont situées dans l'emprise de la route. L'emprise d'une route correspond à la surface du terrain appartenant à la personne publique (Etat, département, commune, communauté de communes). Elle comprend les chaussées et les dépendances.
Commentaires :
La compétence en matière de voirie comprent l'entretien des voies et notamment leur nettoiement. Elle s'exerce sur l'intégralité
de l'emprise de la voie, constituée de la chaussée mais aussi de ses dépendances parmi lesquels sont inclus les trottoirs. La
jurisprudence a clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie
intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'État jugeant que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques
présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n° 90899).