Dépendances d'une route

Définition :

L'article   L  2111-2   du   Code   Général   de   la   Propriété  des   Personnes   Publiques   [CG3P) définit   les   dépendances   comme   des   biens   qui   font    partie   du   domaine public   et   qui   en   constituent   un   accessoire   indissociable.   Constituent   ainsi   des dépendances de la voie : le sous sol,les talus, les fossés, les aqueducs,les murs de soutènement, les trottoirs, les arbres, les plantations d'alignement,- les panneaux de signalisation,- les candélabres,- les glissières de sécurité.

Les dépendances sont situées dans l'emprise de la   route. L'emprise d'une route  correspond   à   la   surface   du   terrain   appartenant   à  la   personne publique (Etat, département, commune, communauté de communes). Elle comprend les chaussées et les dépendances.

Commentaires :

La compétence en matière de voirie  comprent l'entretien des voies et notamment leur nettoiement. Elle s'exerce sur l'intégralité
de l'emprise de la voie, constituée de la chaussée mais aussi de ses dépendances parmi lesquels sont inclus les trottoirs. La
jurisprudence a clairement établi que les trottoirs devaient  être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie
intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'État jugeant que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques
présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n°  90899).