Avis de contravention

Définition :

L'avis de contravention dit ACO dans le jargon est le document remis par les forces de l'ordre lors de la contestation d'une infraction ou, en cas de traitement automatisé des contraventions, envoyé ultérieurement par la poste par l'ANTAI.

 Commentaires :

L'avis de contravention remis directement par les Forces de l'Ordre est composé de deux volets. Le recto du premier verso indique le montant de l'amende forfaitaire minorée, simple et majorée pour l'infraction commise. Sur le verso du premier volet, sont expliquées les modalités de paiement de l'amende et de contestation. Pour être valide, l'avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l'infraction est constatée. L'avis de contravention doit notamment mentionner les informations suivantes : la mention relative au service verbalisateur, la nature, lieu et date de la contravention, les références des textes réprimant la contravention, le montant de l'amende forfaitaire.

La procédure, notamment les personnes habilités à verbaliser, est fixé par les articles L130-1 à 130-9 du Code de la Route.

Toute infraction est contestable auprès du tribunal de Police. Dans ce cas, il revient à la personne verbalisée d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis l'infraction (code pénale). Il convient de rappeler que beaucoup d'infractions le sont au regard d'une règle de circulation prise en application du code de la route et que par conséquent, pour être opposable, elle doit reposer sur un arrêté de circulation prise par l'autorité de police compétente et avoir la signalisation réglementaire (Article R 411-25 du Code de la route)