Les autres mesures

Le CISR a pris quelques autres mesures éparses sans pour autant s'attaquer aux problèmes sur au moins deux enjeux majeurs :  

Le premier concerne la distraction au volant avec la mesure 13. Elle prévoit que les Forces de l'ordre puissent retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui. Échéance prévisionnelle : 2019. Il faudra voir si cette mesure est réellement appliquée par les Forces de l'Ordre. Elle est de surcroît, insuffisante, dans la mesure, où c'est davantage l'usage du téléphone en mode bluetooth, qui va se généraliser. Or, ce dernier est beaucoup plus dangereux que l'usage du téléphone tenu main comme la mise en évidence l'expertise collective sur cette pratique en 2012.

Le second concerne les motocyclistes avec la mesure 15. C'est une catégorie particulièrement exposée mais les mesures prises ne semblent pas à la hauteur, constate le dossier de presse. Pour autant, la mesure 15 semble bien timide alors que l'année 2017 sera marquée par une très forte augmentation de la mortalité des motocylistesde l'ordre de +10 % par rapport à 2016. La mesure 15 propose d'autoriser l'allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillard pour les motocyclistes. Échéance prévisionnelle : 2018, d'encourager le port de bottes et d'une protection gonflable de l'ensemble thorax/abdomen (airbag) certifiés CE à moto, en développant les partenariats avec les moto-­écoles afin d'accoutumer les futurs conducteurs au port de ces équipements durant l'apprentissage de la conduite. Échéance prévisionnelle : 2018, de moderniser les modalités d'examen pour les catégories A1 et A2 et le contenu des formations de 7 heures pour la conduite des motocyclettes. Échéance prévisionnelle : 2019. d'expérimenter un rendez-­vous pédagogique pour les parents d'un enfant mineur qui se présente au permis AM réservé au cyclomoteur sur le même modèle que celui qui existe pour la conduite accompagnée. Échéance prévisionnelle : 2018


Par ailleurs, la mesure 4 vise à répondre à l'argument de mauvais foi selon laquelle l'argent du contrôle/sanction serait une pompe à fric et à mieux faire accepter l'abaissement de la vitesse à 80 km/k des routes hors agglomération. Au demeurant, elle s'intéresse aux personnes blessées de la route. Le dossier de presse rappelle qu'en 2016, 75 000 personnes ont été blessées dans un accident de la route et près de 30 000 ont dû être hospitalisées. Dans le cadre des textes financiers pour 2019, la mesure 4 vise à créer un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­ sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds sera doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'Etat lié à l'abaissement des vitesses maximales.

La mesure 4 n'évoque pas, en revanche, le projet européen de baisser le nombre de blessés MAIS3+. Un grand nombre de ces blessures, qui sont le plus souvent des  lésions cérébrales et des traumatismes crâniens, bouleversent la vie des victimes, voire les handicapent à vie. Le coût économique est élevé: il représenterait chaque année environ 2 % du PIB de l'UE. Dans son livre blanc sur les transports (2011), l'UE proposait de définir un objectif de réduction du nombre de blessures graves résultant d'accidents de la  route, en plus de l'objectif qu'elle s'est déjà fixé de diviser par deux le nombre de morts sur les routes d'ici à 2020. Pour ce faire, elle a adopté une définition  commune des blessures graves résultant d'accidents de la route, le MAIS 3+. Pour la France, selon une fiche de l'ONISR, il y aurait 10 blessés MAIS3+ pour une personne tuée.  

Enfin la mesure 18 consiste à lancer une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux (Rampe de véhicule multi capteurs pour permettre la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, la vidéo-­protection, la vidéo-­verbalisation et le contrôle sanctions automatisé, cinémomètres modernisés, éthylomètres de nouvelle génération combinant l'éthylotest et l'éthylomètre), à créer un fonds spécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Échéance prévisionnelle : 2019 et à améliorer la pertinence de la localisation des opérations de contrôle à l'aide d'une cartographie des données d'accidentalité. Échéance prévisionnelle : 2019.