Loi Badinter

Définition :

La loi BADINTER a été votée le 5 juillet 1985. Elle vise à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et à accélérer les procédures d'indemnisation. La loi Badinter crée un régime d'indemnisation spécifique en donnant droit à une indemnisation pour tous les accidentés de la route. Cette loi a été transcrite dans le code des assurances. Ces dispositions s'appliquent aux victimes d'un
accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, même en l'absence de heurt à condition dans ce cas que ce véhicule ait eu un rôle perturbateur. Sont exclues de ces dispostions les collisions contre un train ou un tramway lorsqu'il circule sur des voies qui lui est propre.  Ces victimes (à l'exception des conducteurs) : piétons, cyclistes et passagers sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute. L'indemnisation peut être remise en cause si leur faute est inexcusable. D'autres victimes sont concernées par la loi Badinter, à savoir les victimes âgées de moins de 16 ans et celles âgées de plus de soixante-dix ans ainsi que les personnes invalides à plus de 80%. Ces victimes sont indemnisées dans tous les cas sauf si elles ont volontairement recherché leur dommage (cas de comportement suicidaire par exemple). Dans le cas où un véhicule terrestre à moteur n'était pas assuré au moment de l'accident, le FGAO (fond de Garantie des assurances obligatoires) intervient  pour indemniser la victime puis se retourne contre  le propriétaire du véhicule.


Outre le cas des collisions piétons/tramway, les demandes d'indemnisation d'accidents survenus entre piétons et cyclistes ne sont  pas régies par la loi du 5 juillet 1985. Elles sont régies par l'assurance responsabilité civile.

Commentaires :
La loi Badinter est réputée favorable à la victime notamment piétonne, cycliste et passagère. Elle permet aux victimes d'être remboursées à hauteur de 100%. Autrement dit, il n'y a pas de partage de responsabilité. La loi Batinder a ainsi harmonisé les procédures d'indemnisation d'un assureur à l'autre, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cela dit effet pervers, ces victimes acceptent parfois confrontées à une grande compagnie d'assurance, une offre d'indemnisation parfois nettement inférieure à l'indemnisation pouvant leur être allouée devant les tribunaux. Si la victime accepte l'offre présentée par l'assureur, certes, le paiement intervient dans un délai d'un mois mais la transaction étant signée; elle ne peut plus  être remise en cause. 

C'est pourquoi la victime a son libre choix de se  faire assister d'un avocat et d'un médecin. Encore faut-il que l'assurance l'informe de cette possibilité".  La victime a intérêt à choisir son médecin face au médecin missionné par l'assurance, chose difficile à un moment où cette personne est diminuée psychologiquement.

De même, la victime peut se faire délivrer copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie afin de mieux connaître les circonstances de l'accident.