Contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR)

Définition :

Le contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR) est un dispositif dont l'objectif est d'ouvrir à la circulation des routes plus sûres car ayant fait l'objet d'un contrôle de la sécurité routière lors des différents phases de conception de la route, de l'avant-projet à la mise en service puis après mise en service.


Le CSPR est souvent remplacé par le terme d'audit de sécurité des projets neufs.


Commentaires :

Le CSPR s'applique depuis 2001 à toutes les opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé, en milieu urbain et interurbain, y compris les opérations financées en partie ou en totalité par des collectivités ou des tiers, et sans considération de montant financier d'opération. Il est dommage que les collectivités locales ne soient pas  soumises , en ce qui les concerne, à  un tel contrôle sur l'aménagement de leurs voiries.


Le contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR) a été instauré par la circulaire n°2001-30 du 18 mai 2001 pour ces routes. Pour accompagner sa mise en application, des guides méthodologiques ont été édités.


La directive européenne 2008/96/CE du 19 novembre 2008 relative à la gestion de la sécurité sur les infrastructures routières. impose aux États membres de l'Union de réaliser des audits à toutes les étapes de la réalisation des projets d'infrastructure. Dès lors,  la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 a modifié la législation française pour prendre en compte ces dispositions introduisant le terme d'audit. Elle modifie  le Code de la voirie routière en introduisant, aux articles L. 118-6 et L-118-7, l'obligation pour les maîtres d'ouvrage  d'un  projet  d'infrastructure  devant  appartenir  au  réseau  routier  d'importance  européenne de  diligenter  des  audits  de  sécurité  réalisés  par  des  auditeurs  possédant  un  certificat  d'aptitude.

Le  décret  no 2011-262  du  11 mars  2011 et  l'arrêté  du  15  décembre  2011 relatifs  à  la  gestion  de  la sécurité des infrastructures routières précisent les modalités de ces audits. En particulier, la France a fait le choix de réaliser ces audits sur le réseau routier national dans son ensemble,  dans  les  conditions  suivantes : au  cours  des  phases  de  conception  et  de  conception  détaillée ; avant  la  mise  en  service ; au  début  de  l'exploitation.

Cette obligation s'applique à toutes les opérations d'investissement ayant un impact significatif sur les  débits  de  circulation.  Elle  s'applique  en  particulier  systématiquement  aux  opérations  relevant  de l'application  de  la  circulaire  du  7  janvier  2008  fixant  les  modalités  d'élaboration,  d'instruction, d'approbation  et  d'évaluation  des  opérations  d'investissement  sur  le  réseau  routier  national.


Le décret concernant les audits de sécurité est visé aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière. Il prévoit que les auditeurs de sécurité routière qui réalisent ces contrôles sieont titulaires d'un  certificat d'aptitude sanctionnant une formation initiale ou une  expérience professionnelle, délivré par le ministre chargé des  transports.