Contrôle technique des véhicules
Définition :
Le contrôle technique est un contrôle périodique visuel réalisé sans démontage par un organisme indépendant et s'effectuant sur les principaux organes d'un véhicule. Il concerne les véhicules de tourisme et les utilitaires n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation depuis plus de 4 ans.
Commentaires :
Le contrôle technique automobile est devenu obligatoire en France en 1992. C'était une des propositions du livre blanc sur la sécurité routière. Il répond à l'article L 323-1 du code de la route et et aux articles R. 323-1 à R. 323-26). Les objectifs du contrôle tels que présentés par le livre blanc était l'optimisation de la sécurité routière, la normalisation du parc de véhicules français et le fait d'avoir un avis neutre sur l'état de chaque véhicule venant passer son contrôle technique. En 2003, le contrôle technique automobile a subi un changement important. L'Etat décide en effet de privatiser le contrôle introduisant une procédure d'agrément et une procédure de vérification de la qualité des prestations.
Le contrôle technique des véhicules nous rappelle qu'un accident résulte d'un dysfonctionnement du système homme-véhicule-environnement. D'aucuns pourront avancer que la défaillance du véhicule n'apparait que dans à peine 10% des accidents mortels alors que la "défaillance humaine" est présente dans près de 90% des cas et que celle de l'infrastructure dans plus de 35% des cas, ces proportions étant des ordre de grandeur résultant d'études détaillées des accidents type REAGIR. Pour autant, la notion de système rappelle qu'il y a interaction entre l'homme, la machine et l'environnement. La perte d'adhérence est un exemple d'interaction entre le véhicule et la route en fonction de la manière de freiner du conducteur.
Ce contrôle concerne l'ensemble des véhicules légers, c'est-à-dire de moins de 3,5 tonnes. Sont donc concernés par le contrôle technique : les véhicules particuliers, les véhicules de société, les 4x4, les camping-cars et les véhicules GPL.
Le 1er contrôle s'effectue dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2018, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans. Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à l'initiative du propriétaire.
Il donne lieu à un procès-verbal et sa confirmation se fait par l'application d'une vignette sur le pare-brise du véhicule et d'un timbre à visualiser sur la carte grise du propriétaire du véhicule.
L'arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'organisation du contrôle technique a modifié certaines règles du contrôle technique. Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.
Le contrôle technique comportait 124 points de contrôle, dont 72 d'entre eux sont soumis à une contre-visite, Le contrôle technique porte désormais sur 136 points de contrôle. En cas d'anomalies soumises à contre-visite constatées lors du contrôle technique, des réparations doivent être effectuées avant la contre-visite. Les périodicités de contrôle sont définies précisément. Un non-respect de ces délais expose à des sanctions en cas de contrôle des forces
de l'ordre. L'arrêté distingue trois types de défaillance : -les défaillances mineures (au nombre de 140) n'ayant aucune incidence notable
sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement.
-les défaillances majeures (au nombre de 341) susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur
l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
-les défaillances critiques (au nombre de 129) constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent : -un résultat favorable
(A) en l'absence de défaillance majeure et critique ; -un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique ; -un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Le nouveau contrôle technique introduit donc un troisième résultat : l'avis "critique". Dans ce cas-là, l'automobiliste a 24 heures pour effectuer les réparations sous peine de se voir infliger une amende de 135 euros.