mesure 13 : plaques d'immaticulation des 2RM

Mesure n°13 : Uniformiser la taille et le format des plaques d’immatriculation des deux-roues motorisés, afin de faciliter les contrôles.

Cette mesure est devenue effective le 1er juillet 2015.

Commentaires :

Jusqu’à alors, il y avait  trois formats réglementaires de plaques d’immatriculation pour les véhicules à moteur à deux roues (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes) et un format « cas général » 2 lignes (275 mm ou 300 mm par 200 (...).

La mesure n°13 a été prise en janvier par arrêté. Cet arrêté  uniformise le format de ces plaques d’immatriculation, en retenant  un format unique pour l’ensemble des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés : le format 210 mm par 130 mm.

Premier constat par rapport à l'objectif annoncé : ce format est encore en dessous de la taille qui conviendrait pour faciliter les contrôles de vitesse.

Second constat : ce format unique ne permet plus d'identifier un cyclomoteur d'une motocyclette, ce qui va poser des difficultés aux forces de l'ordre pour faire respecter certaines réglementations qui diffèrent entre ces deux types de véhicules.

Cette mesure aura donc un effet quasi-nul sur l'efficacité des contrôles et par conséquent pas d'effet pour faire baisser la mortalité  des 2RM qui représentent environ une quart de la mortalité routière.