Permis à un euro par jour

Définition :


Il s'agit du nom de la procédure octroyant une aide de l'Etat afin de financer la formation à la conduite conduisant à l'obtention du permis A ou du permis B. Cette procédure conduit à la prise en charge des intérêts résultant  d'un prêt en vue de financer cette formation.


Commentaires :


Cette procédure résulte des travaux d'une mission parlementaire en 2002 face au constat formulé selon lequel la formation à la conduite serait trop chère. L'idée était d'apporter une aide aux jeunes de 15 à 25 ans qui ont besoin d'obtenir le permis de conduire.

Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements banquiers prêteurs et les écoles de conduite. Il s'agit d'une facilité de paiement à taux zéro pour l'élève mais qui a un coût pour le budget de la Sécurité routière de l'ordre de 5 à 6 millions par an.

La procédure a évolué à plusieurs reprises. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a  décidé d'assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt  faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi.

Depuis le 1er juillet 2016, les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif peuvent, à
l'occasion d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire
en vue de l'obtention de la même catégorie de permis de conduire. lLa procédure reste inchangé pour es candidats qui n'ont jamais bénéficié du dispositif. Ils peuvent, à  l'occasion d'une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou 1 200 €.

A compter du 1er janvier 2020, le  décret du 20 nombre 2019 réserve les formations bénéficiant d'un prêt « permis à
un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui répond aux six critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.