Plan de mobilité (PDM)

Définition :                              

Le plan de mobilité est un document élaboré par l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) qui détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans son  ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

Commentaires :

Le plan de mobilité (PDM) a été défini par l'article 16 de la loi d'orientation des mobilités dite LOM promulguée le 23 décembre 2019. Le plan de mobilité (PDM) remplace ainsi le plan de déplacements urbains définis par  la loi d'orientation des transports intérieurs dite LOTI datant de 1982.  Ces plans sont obligatoires pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants mais la LOM vise à élargir l'obligation d'avoir des PDM au-delà de ces aires urbaines en la donnant aux communautés de communes et à défaut aux régions. Par ailleurs, le champ de compétence du PDM est élargi aux services réguliers de transport de personnes, aux transports à la demande, aux transports scolaires, aux mobilités actives (marche, vélo), à l'autopartage et au covoiturage.

Les textes législatifs relatifs à ce PDM sont insérés dans le code des transports, notamment ceux définissant le contenu d'un PDM. Celui-ci a été ajusté par rapport au contenu d'un PDU. Ainsi , apparait l' article  L. 1214-2-1 qui impose que le plan de mobilité comprenne un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Ce volet définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial. Ce volet définit également les outils permettant d'accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d'une signalétique favorisant les déplacements à pied.

Le PDM doit normalement comprendre un volet « sécurité routière » par l'alinéa 3 de l'article L1214-2 :  L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste.
La LOM a ajouté également le suivi de l'accidentalité des EDPM