Permis de conduire invalidé

Définition :

Un permis invalidé est un permis qui a perdu ses douze points (article L 223-1 du code de la route). Cela signifie que le conducteur n'a plus le droit de conduire pendant 6 mois.

Commentaires :

L'invalidation est effective à la réception d'une lettre recommandée dite 48 SI comportant le relevé intégral des points perdus. Le conducteur doit alors restituer son permis à la préfecture de son département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que l'ancienneté du permis (article L 223-5 du Code de la route). Il faut dans tous les cas repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis mais également un examen médical et psychotechnique.

Un permis invalidé ne doit pas être confondu avec un permis annulé ou un permis suspendu.