Police de la circulation (pouvoirs de)

Définition :

Ensemble des mesures d'ordre législative et réglementaire organisant la circulation et en fixant les règles (police administrative) et les
sanctions en cas de non respect(police judiciaire).

Commentaires :

Curieusement, le texte de base de la police administrative de la circulation routière en France s'appelle le code de la route. Ce dernier fixe les règles générales. Il permet aussi de prendre des mesures plus restrictives.  Ce pouvoir de prendre des mesures plus restrictives  est dit « pouvoir de circulation ». Il permet à l'autorité investie de ce pouvoir de prendre des arrêtés dits « arrêtés de circulation ». Ces arrêtés doivent exposer leur motivation par le fait qu'ils instaurent des règles de circulation  plus contraignantes que les règles générales.  Les motivations ne peuvent donc d'être du ressort que de l'intérêt général, avec au premier chef celui de la sécurité des biens et des personnes, et de la sécurité routière en particulier. Il peut s'agir d'un arrêté restreignant le stationnement, limitant la vitesse, dérogeant à une règle générale comme celle de la priorité à droite, ou réservant l'accès à une voie de circulation à certaines catégories de véhicule.  

Les mesures prises par un arrêté de circulation sont portées à la connaissance des usagers par l'apposition d'une signalisation réglementaire (c'est-à-dire conforme aux signaux prévus par le code de la route).

Un arrêté de circulation est un acte administratif. Il est communicable à toute personne qui en fait la demande. Il peut être attaqué pour excès de pouvoir au tribunal administratif si ses conséquences font griefs au plaignant.

La complexité du droit français provient du fait que l'autorité détentrice du pouvoir de circulation varie selon le lieu et le satut de la voie concernée. Sur autoroute, le préfet de département  détient cette autorité. La société d'autoroute n'a qu'un pouvoir de gestion de la route (au sens du code de la voirie routière). Hors agglomération sur les routes nationales, c'est encore le préfet de département qui détient ce pouvoir. Les gestionnaires de ces voies sont les directions interdépartementales de la route (les DIR).  

Le préfet peut imposer une mesure de circulation à un gestionnaire. Cela se fait en général en concertation. L'arrêté précise d'ailleurs qu'il a été pris après avis de ce gestionnaire de la voie qui devra mettre en place la signalisation qui résulte de l'arrêté.

Sur les routes départementales,  le Président du Conseil départemental  détient le pouvoir de circulation, à l'exception des routes classées à grande circulation où le Préfet conserve un pouvoir sur la limitation de vitesse et sur les régimes de priorité.

En agglomération (dès que l'on a franchi le panneau réglementaire indiquant le nom de la commune ou de la ville), le pouvoir de la police de la circulation appartient au Maire de la commune quelle que soit le satut de la voie : nationale, départementale, intercommunale et à fortiori communale. Le maire n'a cependant pas autorité de la police de circulation sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Cette situation se rencontre pour de nombreux lotissements ou voiries commerciales.

Outre le code de la route qui rappelle qui détient le pouvoir de la circulation, un autre code  d'ordre plus général rappelle les pouvoirs de
police du maire. Il s'agit du Code général des collectivités territoriales.  En vertu de son article L.2212-1, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. Ce pouvoir s'appelle le pouvoir de police municipale.

Ce pouvoir n'appartient qu'à lui. Il peut éventuellement le délégué à un adjoint. Ces décisions ne sont pas du ressort du Conseil Municipal.

A noter qu'il existe une ville qui fait exception. Paris. Le pouvoir de police n'a ppartient pas au maire mais au Préfet de Police qui dépend de l'Etat et du ministère de l'Intérieur plus précisement. Ainsi, la ville de Paris doit régulièrement négocier avec les services de ce Préfet pour mettre en ouevre ses mesures de circulation.

Un usager ne respectant pas un arrêté de la  circulation encoure une sanction pénale. La sanction minorée, majorée ou maximale encourue est définie par le code de la route. C'est la police judiciaire de la circulation. Elle ne peut pas être modifiée par l'autorité de police.  En agglomération, la contravention peut être aussi bien constatée par les Forces de l'Ordre que par les fonctionnaires municipaux investis de cette charge et appelés  "Police Municipale" par analogie avec "Police Nationale"