Voie ouverte à la circulation publique


Définition :

Une voie est dite ouverte à la circulation publique lorsque rien ne s'oppose à son usage par le public.

Commentaires :

Il n'existe pas de définition législative ou réglementaire d'une voie ouverte à la circulation publique. Pourtant, l'article R 110-1 du Code de la route stipule que leur usage est régi par le Code de la Route. A contrario, on peut conclure que les règles du code de la route ne s'appliquent pas si la voie n'est pas ouverte à la circulation publique. Dans ce cas, elle est d'un usage privé. Comment alors faire la distinction ?

Hélas, La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Une voie du domaine publique au sens de l'article L111-1 du code de la voirie routière peut donc ne pas être ouverte à la circulation publique et n'avoir qu'un usage privé comme certaines voiries portuaires. Une voie privée, faisant partie par exemple d'un lotissement peut être ouvert à la circulation publique. Malgré cela, l'ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé sauf cas d'intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal. Le plus souvent, un panneau indiquant "voie privée" peut suffire