18 septembre 2023 : un Comité interministériel très loin DE l'OBJECTIF DE L'UNION EUROPEENNE
Le Comité interministériel de la sécurité routière s’est réuni le 17 juillet 2023 sous la présidence de la Première ministre. Le CISR ne s’était pas réunion depuis 2018. Ce CISR propose comme actions à venir, réparties en 7 grands axes, 38 mesures pour circuler en sécurité et en sérénité. Ces mesures s’appuient sur 3 maillons : « l’éducation routière – la prévention pour une meilleure perception des risques – la répression des comportements les plus dangereux », avec une attention particulière portée aux victimes et familles de victimes de l'accidentalité routière.
Parmi ces 38 mesures, la mesure 10 concernant la création d’une qualification d’homicide routier a largement été commentée dans la presse.
Pour lire le communiqué de presse
La liste des axes
Axe 1 : Éduquer pour mieux partager la route
Mesure 1 : Inclure un module vélo dans le continuum éducatif au collège
Mesure 2 : Créer un Pré-code de la route
Mesure 3 : Un permis de qualité, fluidifié et moins cher
Mesure 4 : Créer un parcours d'e-formation à la mobilité tout au long de la vie
Mesure 5 : Élargir l’accès à la conduite des véhicules du groupe lourd aux personnes en situation de handicap
Axe 2 : Mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite
Mesure 6 : Mieux détecter l’ensemble des comportements à risque
Mesure 7 : Améliorer le dispositif du contrôle médical d’aptitude à la conduite
Axe 3 : Protéger les usagers vulnérables de la route et accompagner les victimes
Mesure 8 : Mettre en place un dispositif d’accompagnement des victimes dans les départements
Mesure 9 : Contribuer à l'amélioration de la prise en charge des blessés de la route par une amélioration du maillage national des grands équipements
Mesure 10 : Créer une qualification d’homicide routier
Mesure 11 : Informer les usagers et les élus sur les nouvelles mobilités
Mesure 12 : Expérimenter le tourne-à-gauche indirect pour les cyclistes et conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
Mesure 13 : Organiser une concertation autour des règles de circulation des vélos-cargos
Mesure 14 : Rendre obligatoire le 30 km/h en ville dans les rues sans trottoir
Mesure 15 : Étudier la faisabilité d’un dispositif de contrôle des règles du « corridor de sécurité » pour mieux protéger les intervenants de la route
Axe 4 : S’engager pour la sécurité de toutes et tous sur les routes
Mesure 16 : Implanter des dispositifs d’alerte sonore sur les routes hors agglomération
Mesure 17 : Préciser le contexte d’emploi des chaussées à voie centrale banalisée
Mesure 18 : Créer une réserve opérationnelle de sécurité routière
Mesure 19 : Partager des connaissances avec les élus sur l'accidentalité des réseaux
Mesure 20 : Renforcer le soutien aux associations pour les mobiliser au plus près des territoires
Mesure 21 : Associer les branches professionnelles, les entreprises et les employeurs publics au risque routier professionnel
Axe 5 : Lutter contre les comportements les plus dangereux
Mesure 22 : Renforcer la lutte contre la conduite après usage de stupéfiants et prévenir sa récidive
Mesure 23 : Renforcer le régime juridique applicable au dispositif « éthylotest antidémarrage préfectoral » et améliorer l'articulation entre mesures administratives et judiciaires restrictives du droit de conduire
Mesure 24 : Délictualiser la contravention de grand excès de vitesse
Mesure 25 : Assouplir les sanctions administratives des petits excès de vitesse
Mesure 26 : Créer un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule ayant omis une infraction
Mesure 27 : Imposer la consignation lors de la désignation d'un titulaire de permis de conduire étranger
Mesure 28 : Mieux sanctionner la récidive de conduite sans permis
Mesure 29 : Porter à douze mois la durée de remise du permis de conduire entre les mains du procureur de la République en cas d’orientation en une composition pénale
Axe 6 : Simplifier la vie des usagers de la route
Mesure 30 : Simplifier l’immatriculation avec Simplimmat
Mesure 31 : Mieux connaître son solde de points
Mesure 32 : Dématérialiser le permis de conduire
Mesure 33 : Supprimer la vignette et la carte verte de l’assurance automobile
Mesure 34 : Simplifier les procédures en cas de mise en fourrière d’un véhicule
Axe 7 : Agir pour une meilleure sécurité routière dans les outre-mer
Mesure 35 : Améliorer la connaissance des comportements et adapter la communication
Mesure 36 : Animer de nouveaux partenariats locaux destinés à créer de l’engagement en faveur de la sécurité routière
Mesure 37 : Accompagner le renforcement des actions de répression des comportements infractionnistes sur la route
Mesure 38 : Mieux prendre en charge les blessés de la route
Commentaires :
Il était légitime d’attendre du CISR enfin réuni des mesures ambitieuses pour enrayer la reprise de l’accidentalité routière constatée en 2022 alors que l’objectif européen est pour le moins de réduire de moitié la mortalité et le nombre de blessés graves d’içi 2030. Force est de constater qu’aucune des mesures annoncées ne permettra de réduire de façon significative la mortalité, en particulier celles des usages vulnérables. Pourtant, le bilan figurant dans le dossier de presse alerte sur le fait que plus de 65% des blessés sont des usagers vulnérables.
D’ailleurs aucune mesure n’annonce des réductions potentiels d'accident à l’exception d’une concernant le 30 Km/h en ville. Le dossier de presse rappelle à juste titre que « il a été montré que l’abaissement de 50 à 30 km/h réduit fortement le risque de décès des piétons. La vitesse intervient en effet à plusieurs titres : gravité du choc et impact sur l’usager vulnérable, et augmentation de la distance de freinage ainsi que de la distance parcourue lors du temps de réaction (la moitié des usagers motorisés heurtant un piéton n’ont pas eu le temps d’entamer un freinage avant l’impact). Le passage à une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 30 km/h permet donc d'améliorer la sécurité des piétons et personnes en situation de handicap amenés à circuler sur la chaussée ».
En conséquence, on se demande pourquoi le CISR n’annonce pas la généralisation à 30 Km/h de la vitesse en agglomération, mesure prise depuis deux ans en Espagne qui a déjà permis d'obetnir des réductions significiatives. Au lieu de cela, difficile de savoir en passant d'une vile ou une autre ou d'un village à un autre, quelle est la vitesse maximale autorisée.
Au lieu d'espérer des réductions d'accidents une mesure fait crainte l'effet inverse : la mesure 25 . Elle vise à assouplir les sanctions administratives des petits excès de vitesse. Il s’agir de modifier l’article R. 413-14 du code de la route pour exempter de la perte d’un point sur le permis de conduire les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (VMA). Cette mesure s’appliquera en dehors d’une agglomération mais aussi en agglomération !!!
Il est évident que cette mesure ne va pas dans le sens de la sécurité routière. Mettre cette mesure dans l’axe : Lutter contre les comportements les plus dangereux est d’une grande maladresse. Elle entretient l’idée reçue que, seules, les vitesses élevées sont la cause de la gravité des accidents.
C’est méconnaitre la part des accidents mortels attribuables aux petits excès de vitesse de moins de 10 km/h. Selon une étude de l’Ifsttar de 2013, cette proportion a progressé entre 2001 et 2010, passant de 7 % à 13 %. Ces petits excès de vitesse qui entraînaient 16 % des accidents mortels dus à des excès de vitesse en 2001 en ont constitué près de la moitié (46 %) en 2010. Et ce, sur routes départementales comme sur routes nationales. On peut penser que cette part a continué à augmenter. Pour le moins, il eut été sage de faire cette évaluation préalable.