20 mars 2024 : des radars automatiques à l'initiative des collectivités

Un décret n° 2024-202, du 9 mars 2024 vient d’indiquer les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis préalables à l'installation à l’installation d’un appareil de contrôle automatique par les collectivités et leurs groupements gestionnaires de voirie. 

 Annoncée en 2020, cette possibilité est apparu dans la loi « 3DS » donnant la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de faire installer elles-mêmes des radars automatiques (vitesse et franchissement de feux rouges), après avis du préfet.

Jusqu’ici, le contrôle-sanction automatisé (CSA) était une compétence et prérogative exclusive de l’État. La loi 3DS  a fait évoluer cet aspect afin de donner cette possibilité aux collectivités afin qu'elles aient aussi sur leur réseau des radars automatiques et indirectement d’avoir une démarche d’amélioration de la sécurité routière de ce réseau.

La démarche reste malgré tout assez administrative. La demande d’avis préalable doit être déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet de département du lieu d’installation de l’appareil (ou le préfet de police pour Paris et les Bouches-du-Rhône). La demande doit être accompagnée, d’une part, d’un "rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière" et, d’autre part, d’une "étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur".

Le préfet doit, de son côté, préalablement consulter la commission départementale de la sécurité routière.

Quinze infractions peuvent être constatées par un appareil de contrôle automatique homologué. Outre le respect de la vitesse maximale autorisée, peuvent ainsi être contrôlés le port de la ceinture, l’usage du téléphone, le respect des distances de sécurité, le respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule ou encore le niveau de leurs émissions sonores, un contrôle expérimenté depuis deux ans.

Commentaires

Deux curiosités à ce dispositif :

La première est que les recettes engendrées par ces appareils alimenteront le compte d’affectation spéciale (CAS) du budget de l’État alors que ce sont les collectivités territoriales qui financeront ces nouveaux radars.

La seconde est que les modalités de prise de décision ne sont pas indiquées, à savoir une décision, a priori, de l’instance délibérante de la collectivité car cette dernière n'est pas détentrice du pouvoir de police de la circulation. Ce dernier semble ne pas être dans le circuit alors qu'il est responsable  de la sécurité de la circulation et que la plupart des infractions conctrolées doivent résulter d'un arrêté de cette autorité : le maire ou le Président du Conseil départemental.