2 octobre 2020 : Publication du bilan des infractions et du permis à point 2019

Comme chaque année à cette époque, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) publie un bilan des infractions et des retraits de points de l'année précédente. Ce bilan donne une image des comportements des usagers de la route et de son évolution en fonction de l'évolution des règles, des efforts entrepris pour faire évoluer ces comportements et de la mobilisation des Forces de l'Ordre. Ce bilan comprend maintenant également le bilan des condamnations en relation avec la sécurité routière de 2018, le bilan des contrôles routiers et le profil des auteurs présumés d'accidents mortels.

Quelques résultats concernant les infractions :

En 2019, un peu plus de 26 millions d'infractions au code de la route ont été relevées. Ceci comprend 8,1 millions d'infractions au stationnement gênants et/ou dangereux. Le volume global des infractions relevées uniquement par les services de police, de gendarmerie nationale et par le dispositif de contrôle automatisé (CA), est de 18 265 268 infractions en 2019, contre 19 712 188 en 2018, soit - 7,3 %.

Le nombre des délits routiers (654 734) augmente en 2019 (+ 4,0 %). La part des délits représente 3,6 % de l'ensemble des infractions. Concernant quelques types d'infractions, c'est la cinquième année de hausse traduisant un durcissement de certains comportements délictuels (notamment les usages de stupéfiants, + 23,3 % et les délits de fuite après accident, + 7,4 %). Le nombre de contraventions hors stationnement (16 436 868) a diminué de - 8,0 %. 12,9 millions d'infractions à la vitesse ont été constatées en 2019, soit - 9,8 %. Cette forte baisse résulte en partie du vandalisme du dispositif du contrôle automatisé et d'une réorganisation de l'activité des forces de l'ordre pendant les mouvements sociaux du début de l'année 2019.

L'alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré et plus) est en baisse de - 4,8 % avec 115 385 délits, représentant toujours 17,6 % des délits. L'alcoolémie contraventionnelle (inférieure à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré) diminue de - 14,0 % par rapport à 2018, avec 61 362 contraventions en 2019. 6 064 contraventions ont été dressées pour alcoolémie comprise entre 0,2 et 0,5 g/l pour des titulaires de permis probatoire ou de véhicule de transport en commun. La verbalisation de la conduite de véhicule après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre au dépistage) continue d'augmenter avec 78 137 infractions relevées (+ 23,3 %) en 2019, soit 11,9 % des délits, en progression constante avec un engagement croissant des forces de l'ordre sur ce sujet. 12,6 millions d'infractions ont été relevées par le dispositif du contrôle automatisé (CA) soit une baisse de - 1,5 millions.

 Concernant le permis à points, 12,7millions de points ont été retirés en 2019 sur le permis de conduire dont 62,9% liés à des infractions
relevées par le CA, soit près de 2  millions de points de moins qu'en 2018(-14,6%) en lien avec la baisse des infractions relevées par le CA. Les principaux retraits de points sont :un peu plus de 8 millions de points pour les excès de vitesse (-17,2%),un peu plus d'un million de points pour le non-respect d'un feu rouge (-15,6 %),et un peu moins pour l'usage d'un téléphone tenu en main (-8,0%),environ 700 000 pour alcoolémie (-13,8%) et non-respect des règles de circulation (hors téléphone) (+2,4%),plus de 250 000 points pour non-port de la ceinture (-13,0%),un peu moins de 200 000 pour conduite après usage de stupéfiants (+14,7%). Près de 8 millions de points sur les 13 millions retirés l'ont été suite à des infractions relevées par le dispositif du CA, soit une baisse de-19,2%par rapport à 2018. 62 315 permis ont été invalidés pour solde de points nul, nombre qui baisse en 2019 de -8,3% par rapport à 2018.Seules 121personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour solde nul en n'ayant commis que des infractions à un point. Plus de 3 millions et demi de titulaires du permis de conduire ont vu leur capital de points rétabli au nombre initial de 12 points après 2 ou 3 ans sans infraction. Ce chiffre est en hausse de +12,8%par rapport à l'année 2018 et près de 6 millions de titulaires du permis de conduire ont récupéré un point sur leur permis après 6 mois sans infraction, ce chiffre est en baisse de -14,9% par rapport à l'année 2018.

A noter que les auteurs présumés d'accident mortel ont des comportements plus infractionnistes que la moyenne des conducteurs français. Ainsi, près de la moitié des auteurs présumés d'accident mortel(46,4%) n'ont plus leurs 12 points sur leur permis de conduire contre 22% de l'ensemble des titulaires du permis de conduire.

Quelques résultats concernant les condamnations liés à la sécurité routière : Plus de 420 700 auteurs d'infractions à la sécurité routière ont été orientés par les parquets en 2018, soit 21 % des auteurs orientés en 2018 d'après le ministère de la Justice  Les principales infractions sont : 165 041 infractions « papiers » (manquement ou irrégularité en matière de permis de conduire ou d'assurance) soit 39,5 % des auteurs orientés, 167 220 infractions liées au non-respect des règles de conduite (conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiant par exemple) soit 38,2 %, 51 030 infractions visant à échapper au contrôle soit 12,5 %, 32 167 atteintes aux personnes soit 8,5 %. En 2018, 258 255 condamnations et compositions pénales ont sanctionné 346 645 infractions à la sécurité routière, ce qui représente 42 % de l'ensemble des condamnations. Le nombre de condamnations et le nombre d'infractions ont légèrement augmenté depuis 2014 mais leur poids dans l'ensemble des condamnations et des infractions est resté quasi constant sur les cinq dernières années (respectivement deux cinquièmes et un tiers).

Commentaires :

Saluons le travail de l'ONISR qui a réuni dans un même document l'ensemble des données relatives au contrôle/sanction lié à la sécurité routière. Ce bilan sépare également le bilan des Forces de l'Ordre de celui des polices municipales.  En 2019, les polices municipales ont relevé 7,4millions d'infractions en Procès-Verbal électronique (PVe), dont 6,2millions concernent le stationnement. Ne pas oublier que depuis le 1er janvier 2018, l'infraction au stationnement payant n'est plus officiellement une sanction. Il s'agit désormais d'une redevance due aux collectivités locales pour l'occupation de l'espace public appelée "Forfait de Post Stationnement" (FPS) pour lequel est envoyé un avis de paiement (APA). Le nombre d'infractions relevées par les forces de l'ordre nationales est donc réduit significativement. On en comptabilisait 3 093 933 en 2017