22 août 2020 : publication de plusieurs arrêtés relatifs aux EDPM

Le décret du 23 octobre 2019 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés (sigle EDPM) a fait entrer ces engins dans
le code de la route en tant que catégorie de véhicule. En conséquence, pour avoir le droit de circuler sur la voie publique, ces engins doivent être conforme  à des caractéristiques techniques  définies par arrêté et pour leur usagers de porter des équipements pouvant être obligatoires. Ces engins doivent aussi avoir  un dispositif de freinage, un dispositif sonore et un dispositif d'éclairage.

Plusieurs arrêtés parus en juillet ont fixés ces réglementations.

Concernant l'éclairage, par l'arrêté du 7 juillet 2020,  les engins de déplacement personnels intègrent les dispositions relatives à l'éclairage et à la signalisation des cycles et cyclomoteurs prévus dans l'arrêté du 16/07/1954 (titre IV, article 45, 45b du code de la route). Ces dispositions complètent la visibilité des usagers des EDP prévue par l'arrêté du 24 juin 2020, définissant les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d'éclairage complémentaires portés par les conducteurs d'engin de déplacement personnel motorisé.

À noter que tout conducteur d'EDP motorisé dépourvu de guidon (type gyroroues...) doit porter un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière, tandis que les conducteurs d'EDP motorisé équipé d'un guidon (trottinettes...) devront porter un dispositif d'éclairage complémentaire arrière

En ce qui concerne le freinage, l'arrêté du 21 juillet 2020  définit leurs caractéristiques des dispositifs de freinage obligatoires.

Enfin, l'arrêté du 22 juillet 2020 introduit à l'article R. 313-33 l'obligation pour être munis d'un appareil avertisseur et définit leurs caractéristiques.

Commentaires :