22 mai 2020 : téléphone au volant - sanctions aggravées

À l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait 18 mesures fortes pour faire baisser la mortalité sur les routes. Parmi ces mesures, la mesure 13  vise  à mieux faire respecter l'interdiction de la tenue en mai du téléphone pendant la conduite. Le principe de la mesure est de retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage du téléphone tenu en main lorsque s'ajoute en même temps une autre infraction menaçant la sécurité d'autrui.

Le décret n°2020-65 introduit cette sanction en donnant la liste des infractions visées, à savoir en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage (Après l'article R. 224-19, l'article R. 224-19-1).

Commentaires :

Selon diverses études, entre 10 et 15 % des accidents mortels ou graves présentent un facteur causal lié à un défaut d'inattention soit  8 à 10 par jour.  La conversation téléphonique représente un tiers environ des causes d'inattention soit environ 2 à 3 par jour (Source : Bilan de l'accidentalité de l'année 2018 et données sur les auteurs présumées d'accidents mortels (APAM).

C'est bien sûr beaucoup trop, ce qui justifie les mesures annoncées mais qui ne concernent, malgré tout, que le téléphone tenu en main. L'inattention au volant est un véritable fléau qui est, d'ailleurs, sous-estimé et qui ne fait pas asses l'objet d'une sensibilisation auprès des conducteurs et des passages, car, ce facteur est difficilement identifiable, même à travers la lecture des procès-verbaux d'accident. Le téléphone au volant a été un révélateur de ce fléau mais d'autres distracteurs technologiques, apparus en même temps, sont générateurs d'inattention.  Les écrans digitaux dont sont équipés maintenant la plupart des véhicules en font partie, étant placés dans le champ de vision des conducteurs . Ces derniers sont aussi "redoutables" que le téléphone tenu en main parce qu'ils ne s'accompagnent pas, comme pour le téléphone tenu en main,  d'une baisse de la vitesse pratiquée.  Pour autant, ils ne sont pas interdits et ne font pas l'objet de sanction. Par contre, cela peut être évoqué en responsabilité, à la suite d'un accident corporel, au tribunal.